Ce qu’il faut comprendre
Vérifier le certificat, pas seulement l’apparence de la signature
Réponse pratique
La formulation opérationnelle la plus précise publiée par l’INPI est « signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié » pour les formalités concernées.
Action recommandée
Ne déduisez jamais la conformité du simple logo, dessin ou cartouche visible dans le PDF : le certificat et la preuve cryptographique comptent.
Référence éditoriale : INPI — Le certificat à choisir / FAQ signature. Vérification : 12 septembre 2026.
Les 4 contrôles essentiels : signature avancée, certificat qualifié
L’expression clé publiée par l’INPI est « signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié » pour les formalités concernées. Il faut distinguer le niveau de signature de la qualification du certificat.
Comparez le niveau de signature utilisé avec l’exigence applicable à votre formalité avant de recommencer.
Vérifiez que le certificat utilisé correspond au niveau de signature attendu pour la formalité concernée.
Vérifiez « eIDAS » à partir du message affiché et de la règle applicable à votre formalité avant de poursuivre.
Vérifiez « PAdES » à partir du message affiché et de la règle applicable à votre formalité avant de poursuivre.
Avant de payer : vérifiez que Deposersigner correspond à votre cas
Le parcours commercial doit rester simple : vous avez un document issu de votre formalité, vous vérifiez l’étape et le niveau requis, puis vous passez à la signature. Si vous êtes en création avec la validation simple prévue par le Guichet unique, notre équipe de support ne doit pas vous pousser vers un achat inutile.
Le prix est affiché avant paiement : 18,99 € TTC par signature. Il n’y a ni abonnement ni promotion artificielle. Le document signé doit ensuite être récupéré pour poursuivre la formalité sur le Guichet unique.
Du document au dépôt : la séquence à suivre
Identifiez la formalité et la version du dossier, récupérez le document attendu puis conservez l’original. Vérifiez ensuite la personne habilitée à signer et le niveau demandé avant de lancer l’opération.
Après signature, récupérez le PDF final sans le transformer. Téléversez cette version à l’étape prévue et conservez le message exact si le Guichet demande une correction.
Quand cette page doit conduire vers Deposersigner
Cette situation traduit généralement une intention proche de l’action. Le rôle de cette page est donc de répondre d’abord à la question, puis de proposer la signature à 18,99 € TTC uniquement lorsque la formalité et le document sont compatibles avec le service. Le CTA ne doit jamais remplacer le diagnostic.
Ce qui doit être clair avant le clic “Signer”
Le visiteur doit connaître le prix, l’absence d’abonnement, le document qu’il va envoyer et la suite du parcours. Le le support WhatsApp reste facultatif : notre équipe intervient si un doute subsiste sur la formalité, le signataire ou le fichier.
Checklist avant de poursuivre
- Vérifiez que votre formalité nécessite bien une signature externe.
- Préparez le PDF original correspondant au dossier en cours.
- Confirmez l’identité de la personne habilitée à signer.
- Ne lancez le paiement qu’une fois ces points vérifiés.
Questions directement liées à cette recherche
Quel est le premier point à vérifier ?
L’expression clé publiée par l’INPI est « signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié » pour les formalités concernées. Il faut distinguer le niveau de signature de la qualification du certificat.
Pourquoi le certificat est-il important ?
Parce que la formulation INPI applicable aux formalités concernées associe une signature électronique avancée à un certificat qualifié.
Signature avancée et signature qualifiée sont-elles identiques ?
Non. Il faut distinguer le niveau de signature et la qualification du certificat.