Distinguer refus de signature et refus du dossier
Un problème rencontré au moment de la signature ou du réimport du PDF peut concerner le fichier, le certificat ou le signataire. Un dossier examiné ensuite peut, lui, faire l’objet d’une demande de régularisation pour une information ou une pièce. Il ne faut donc pas refaire une signature par réflexe.
Où chercher le motif utile ?
Consultez le suivi de la formalité dans votre espace Guichet unique et relevez le texte exact de l’observation ainsi que l’autorité compétente indiquée. L’INPI précise que, lorsqu’une formalité déjà déposée et signée doit être modifiée avant validation, l’autorité compétente en charge du dossier doit être contactée.
Quand faut-il refaire signer ?
Si la correction modifie les informations de la formalité et entraîne la génération d’une nouvelle synthèse, travaillez sur cette nouvelle version. Si le motif ne concerne pas la signature, une nouvelle signature ne résoudra pas nécessairement le rejet.
Décrivez simplement le message affiché ou votre situation. Support WhatsApp vous guide sans récupérer votre document.
Demander de l’aide sur WhatsApp →Sources officielles
INPI : règles de signature du Guichet unique, FAQ signature et pages relatives aux formalités d’entreprise. Informations vérifiées le 12 septembre 2026.
FAQ INPI — signature des formalités · INPI — signer sa formalité