Ce que précise l’INPI
Pour le parcours de signature électronique des formalités concernées, l’INPI précise que le signataire doit être une personne physique : notamment le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société selon la situation.
Les contrôles avant une nouvelle signature
- identifier la personne déclarée ou habilitée pour la formalité ;
- vérifier qu’un mandataire dispose bien du pouvoir nécessaire lorsque le dossier est signé par un mandataire ;
- éviter de confondre le nom de la société avec l’identité de la personne physique qui signe ;
- utiliser la synthèse correspondant à la version actuelle de la formalité.
Ne pas confondre certificat et qualité du signataire
Un certificat peut être techniquement adapté sans que la personne qui l’utilise soit la bonne personne pour le dossier. À l’inverse, la bonne personne peut utiliser un niveau de signature insuffisant. Ce sont deux contrôles différents.
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Demander de l’aide sur WhatsApp →Sources officielles
INPI : règles de signature du Guichet unique, FAQ signature et pages relatives aux formalités d’entreprise. Informations vérifiées le 12 septembre 2026.
FAQ INPI — signature des formalités · INPI — signer sa formalité