Les causes à vérifier en priorité
Pour une modification, une cessation ou un dépôt de comptes annuels, l’INPI indique qu’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est requise lorsque le parcours passe par une signature électronique externe. Le signataire doit être une personne physique habilitée.
Vérifiez que le certificat utilisé correspond au niveau de signature attendu pour la formalité concernée.
Vérifiez que la personne qui signe est bien habilitée à engager la formalité concernée.
Travaillez à partir du fichier correspondant à la formalité en cours et conservez sa version originale.
Comparez le niveau de signature utilisé avec l’exigence applicable à votre formalité avant de recommencer.
Que faire avant de recommencer ?
- Copiez le message exact affiché par le Guichet unique.
- Vérifiez le type de formalité concernée.
- Repartez de la synthèse PDF correspondant à l’état actuel de la formalité.
- Contrôlez l’identité et la qualité du signataire.
- Ne refaites une signature que si le diagnostic montre que la signature est réellement en cause.
La règle officielle à retenir
L’INPI décrit, pour les formalités de modification, cessation et dépôt des comptes annuels, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. La synthèse doit être téléchargée, signée puis réimportée sur le Guichet unique lorsque ce parcours est utilisé.
Décrivez simplement le message affiché ou votre situation. Support WhatsApp vous guide sans récupérer votre document.
Demander de l’aide sur WhatsApp →Sources officielles
INPI : règles de signature du Guichet unique, FAQ signature et pages relatives aux formalités d’entreprise. Informations vérifiées le 12 septembre 2026.
FAQ INPI — signature des formalités · INPI — signer sa formalité