1. Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès à deposersigner.fr, aux contenus, outils de diagnostic et au support client accessible sur WhatsApp. L’achat d’une prestation est en plus soumis aux CGV.
2. Accès au service
Le site est accessible sans création de compte pour les fonctionnalités proposées comme telles. Certaines fonctions peuvent être temporairement indisponibles pour maintenance, sécurité ou évolution technique.
3. Outils de diagnostic
Les diagnostics et contrôles proposés fournissent une aide à la préparation et à l’orientation. Un contrôle local de PDF ne constitue pas une certification cryptographique, une validation eIDAS ou une garantie d’acceptation de la formalité.
4. Support WhatsApp
Notre équipe répond aux demandes d’assistance via WhatsApp, 24h/24 et 7j/7. Ce support humain peut vous aider à comprendre le parcours Deposersigner et à vous orienter dans l’utilisation du service. Les échanges ne constituent ni un conseil juridique individualisé ni une réponse officielle de l’INPI.
5. Usages interdits
Il est interdit de détourner le service, d’en perturber le fonctionnement, de tenter d’accéder sans autorisation à ses systèmes, d’automatiser abusivement des requêtes, d’introduire du code malveillant, de transmettre des documents illicites ou d’utiliser le service pour usurper l’identité d’un tiers.
6. Propriété intellectuelle
L’accès au site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Les contenus peuvent être consultés pour les besoins personnels ou professionnels liés à l’utilisation normale du service.
7. Liens et sources externes
Le site peut renvoyer vers des sources officielles ou des services tiers. Ces liens sont fournis pour faciliter la navigation ; les sites tiers restent responsables de leurs propres contenus et conditions.
8. Évolution des CGU
Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte des changements du service ou du droit applicable. La version publiée sur le site est celle applicable à l’utilisation en cours, sans préjudice des droits acquis au titre d’un contrat déjà conclu.
9. Contact
Questions relatives à l’utilisation : contact@overiatechnologies.fr.