1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les commandes passées sur Deposersigner pour une prestation de signature électronique associée à un document transmis par le client. Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à leur qualité.
2. Vendeur
SARL à associé unique au capital de 1 000 €
Siège social : 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France
SIREN : 843 733 684 · RCS Paris
N° TVA intracommunautaire : FR32 843733684
E-mail : contact@overiatechnologies.fr
3. Description du service
Le parcours est conçu pour permettre au client de transmettre son document, fournir les informations nécessaires, régler la prestation, accomplir le parcours de signature applicable puis récupérer le document signé. Les caractéristiques exactes du niveau de signature proposé sont affichées avant la commande et dépendent du parcours de production effectivement activé.
Deposersigner ne réalise pas la formalité INPI à la place du client et ne garantit pas l’acceptation globale d’un dossier par l’INPI : une formalité peut être refusée pour des motifs étrangers à la signature.
4. Prix
Le prix public est de 18,99 € TTC par signature, paiement unique, sans abonnement. Le prix total dû est affiché avant validation de la commande. Aucune remise ou tarification dégressive n’est promise sauf offre expressément affichée sur le site.
5. Commande et conclusion du contrat
Avant paiement, le client peut vérifier les informations essentielles de sa commande et corriger les erreurs de saisie. La commande devient ferme après validation du paiement et confirmation de la commande. Un récapitulatif de la commande et de son statut est mis à disposition dans le parcours. Avant ouverture commerciale au public, OVERIA TECHNOLOGIES complètera le dispositif de confirmation sur support durable applicable aux consommateurs.
6. Paiement
Le paiement en ligne est traité par Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande. OVERIA TECHNOLOGIES ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
7. Exécution et délivrance
La prestation est exécutée selon le parcours affiché après paiement. La remise du document final intervient uniquement après confirmation de la signature. Les modalités de téléchargement et, le cas échéant, d’envoi par e-mail sont affichées lorsqu’elles sont effectivement disponibles dans le parcours. En cas d’incident technique empêchant l’exécution, le client peut contacter le support afin qu’une reprise, une nouvelle exécution ou un remboursement soit examiné selon la situation.
8. Droit de rétractation et exécution immédiate
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, le site recueille cette demande avant le démarrage. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après accord préalable exprès et reconnaissance de cette conséquence.
Si la prestation a commencé mais n’est pas entièrement exécutée et que le droit de rétractation reste applicable, les conséquences financières sont celles prévues par les dispositions impératives du Code de la consommation.
Consulter les modalités et le formulaire type de rétractation.
9. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur le document transmis, à utiliser son propre parcours d’identification lorsque cela est requis et à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
10. Responsabilité
OVERIA TECHNOLOGIES répond de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. La société ne saurait garantir l’issue d’une formalité administrative dépendant du contenu du dossier, de l’INPI ou d’un événement extérieur au service de signature. Aucune clause des présentes ne prive un consommateur d’un droit impératif.
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@overiatechnologies.fr en indiquant l’adresse e-mail utilisée lors de la commande et les éléments permettant d’identifier la prestation.
12. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OVERIA TECHNOLOGIES.
Le service est actuellement en phase de préproduction privée. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront publiées avant l’ouverture des ventes aux consommateurs.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale demeurent applicables. Pour les clients professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement applicable doit être expressément convenue dans les conditions requises par la loi.