1. Délai de principe
Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
2. Demande d’exécution avant la fin du délai
Deposersigner étant conçu pour fournir rapidement une prestation, le consommateur peut demander expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation. Le parcours de commande doit recueillir séparément cette demande lorsqu’elle est nécessaire.
3. Prestation pleinement exécutée
La perte du droit de rétractation pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai ne peut être opposée au consommateur que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment son accord préalable exprès au commencement de l’exécution et sa reconnaissance de la perte du droit une fois le contrat pleinement exécuté.
4. Comment exercer votre droit
Lorsque le droit de rétractation est encore applicable, vous pouvez adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@overiatechnologies.fr. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.
5. Formulaire type
À l’attention d’OVERIA TECHNOLOGIES
24 rue de Clichy, 75009 Paris
contact@overiatechnologies.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation].
Commandée le : [date]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse e-mail de commande : [e-mail]
Date : [date]
6. Remboursement
Lorsqu’une rétractation valable entraîne un remboursement, celui-ci est effectué conformément aux délais et modalités imposés par le Code de la consommation. Si l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur et que la loi prévoit qu’un montant proportionnel reste dû, cette règle est appliquée dans les limites légales.